L’Etat propose depuis quelque temps, de nombreux moyens tels que l’investissement perp, permettant de mieux appréhender la retraite. Les contrats article 83 et ceux à cotisations définies, en font partie, mais ils sont souscrits par les entreprises pour offrir à ses employés une plus grande latitude de placement et d’avantages fiscaux.
Les contrats article 83
Ce contrat à cotisation définie, impose à la société qui le souscrit de s’acquitter d’une cotisation dont la valeur est déterminée au moment de la souscription. C’est à la société de décider s’il offre cet avantage à l’ensemble de ses employés ou à seulement une partie. Contre la jouissance de cet avantage, l’employé devra quant à lui, s’acquitter d’une certaine cotisation pour laquelle, l’entreprise devra recevoir un accord clair et non imposé de la part de chaque employé concerné. Les frais à engager sont ici négociables et moins lourds, ce qui en démontre l’avantage par rapport à un PERP normal. Il existe toutefois, de nombreux choix d’investissement (fonds euros et les FCP/SICAV) dans cette enveloppe fiscale qu’est le contrat article 83. Si certaines formes de contrats imposent un seul support à ces contractants, d’autres leur laisse le libre choix. Le fait que ce contrat soit un avantage fiscal ne permet pas de décider du type d’investissement sur un coup de tête, il faut prendre le temps d’y réfléchir.
Les conditions fiscales de ce genre de contrat
Les contrats article 83 imposent à l’entreprise contractante et quelques fois, à ces bénéficiaires de s’acquitter de cotisation obligatoire. Cependant, ces derniers peuvent également décider d’y verser des sommes de leur propre volonté. Ces versements non obligatoires bénéficient quant à eux, des mêmes conditions fiscales que des versements sur un compte PERP. Toutes les sommes versées peuvent être retranchées de l’ISF durant toute la période de cotisation et de rente. Ceci est valable tant que le capital ait été constitué durant une période de cotisation s’étalant sur au moins 15 ans. Et si l’investissement choisi permet la transmission du patrimoine constitué à ses héritiers, ce contrat sera également exonéré de frais de succession.
